Conditions générales de vente

Généralités
1. Les conditions générales de ventes suivantes s'appliquent à tous les contrats, les livraisons
et tous autres services entre le propriétaire de magasin indiqué dans les mentions légales (ci-après dénommée vendeuse). relatifs à des opérations juridiques avec des consommateurs à travers de la boutique en ligne de la vendeuse (ci-après "A"), ainsi que relatifs à des opérations juridiques avec des marchands, au sens du code de commerce allemand, et des entreprises, au sens de l'article 14 du code civil allemand, (clients commerciaux) de quelle forme que ce soit (ci-après "B"), en particulier à travers de la boutique en ligne avec les offres séparées pour "clients commerciaux" qui y sont contenues. Des dispositions dérogatoires du client n'appliquent pas, à moins que la vendeuse ne le confirme par écrit. Les accords individuels passés entre le vendeur et les clients sont toujours prioritaires.
2. Les conditions de vente entre la vendeuse et le client sont régies par la loi de la République fédérale d'Allemagne. Pour les consommateurs, ce choix juridique n'applique que s'il ne porte pas atteinte aux lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière. Le droit commercial de la convention des Nations Unies est expressément exclu.
3. La langue de contrat est l'allemand.
4. La compétence juridique est au siège du propriétaire de magasin indique dans les mentions légales, dans la mesure où le client est commerçant, personne juridique de droit public ou constitue un patrimoine de droit public. La même règle vaut lorsque le client n'est pas rattaché à un tribunal de droit commun en Allemagne ou bien lorsque son domicile ou sa résidence habituelle ne sont pas connus au moment de l'introduction de l'action en justice.
A. Conditions générales de vente pour les transactions avec consommateurs à travers de la boutique en ligne.
§ 1 Contenu et formation du contrat
1. La vendeuse offre au client, dans la boutique en ligne, des articles neufs et d'occasion, en particulier des produits pneumatiques.
2. Dans le cadre d'un achat dans la boutique en ligne, un contrat prend effet quand la vendeuse accepte la commande du client. La commande représente une offre à la vendeuse de passer un contrat. Les prix affichés dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre au sens juridique. Quand le client réalise une commande dans la boutique en ligne, il reçoit un courriel confirmant la réception de la commande et résume ses détails (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de sa commande, mais sert uniquement à informer le client qu'une commande avec un contenu particulier a bien été reçue. Un contrat de vente n'existe qu'à partir du moment où un produit commandé est envoyé au client et l'envoi est confirmé auprès du client par un deuxième courriel (confirmation d'envoi). Le client dispose en plus de la possibilité de s'informer sur un produit particulier auprès de la vendeuse, par téléphone, courriel, télécopie ou lettre. Après réception d'un telle demande, la vendeuse envoi au client une offre correspondante sans engagement, par courriel, lettre, téléphone ou télécopie. Le client dispose alors de la possibilité de passer une commande ferme. Ensuite le client reçoit un avis confirmant la réception de sa commande, et résume les détails de celle-ci (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de sa commande, mais sert uniquement à informer le client qu'une commande avec un contenu particulier a bien été reçue. Le contrat n'existe qu'à partir du moment de l'acceptation de cette offre par la vendeuse, et cela, au moment de l'envoi de la marchandise et d'une confirmation d'envoi.
3. Le texte du contrat ne peut être vu une fois la commande passée. Le client est prié d'enregistrer le texte du contrat.
§ 2 Prix, frais d'envoi, taxes à la valeur ajoutée et paiement
1. En cas de commandes dans la boutique en ligne, les prix indiqués dans celle-ci sont applicables. Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Les prix s'entendent sans les frais de transport et d'emballage, qui seront indiqués au client avant la passation de la commande.
3. La livraison au client par la vendeuse se réalise, selon le choix du client, contre une des suivantes méthodes de paiement: paiement anticipé (par virement), contre facture, contre remboursement ou par carte de crédit. Si le client opte pour un paiement anticipé par virement, celui-ci doit se réaliser au plus 14 jours ouvrables après la confirmation de la commande. En cas de livraison sur facture, le paiement doit se réaliser au plus tard 8 jours ouvrables après la facturation. En cas d'envoi contre remboursement, le prix d'achat, avec les frais d'envoi et frais de remboursement, est dû au moment de la livraison et présentation de la carte-remboursement par l'entreprise de transport mandatée.
4. Si le client se met en demeure dans ses obligations de paiement, la vendeuse peut réclamer des dommages et intérêts conformément aux dispositions légales et/ou se retirer du contrat.
5. La vendeuse génère toujours une facture pour le client, qui lui est remise au moment de la livraison ou lui parvient autrement par écrit.
§ 3 Livraison et transfert du risque
1. Les marchandises commandées seront livrées à l'adresse indiquée par le client, sauf mention contraire dans le contrat. La livraison a lieu depuis l'entrepôt de la vendeuse.
2. La disponibilité de chaque produit est indiquée dans la description du produit. Les produits disponibles sont envoyés par la vendeuse dans les 2 jours ouvrables après l'envoi de la confirmation de commande, sauf accord explicite contraire (pour les paiements anticipés : dans les 2 jours ouvrables après réception du paiement). Si au moment de la vente à travers de la boutique en ligne un produit est marqué non-disponible, la vendeuse s'efforcera de le livrer le plus tôt possible. Les informations de la vendeuse sur les délais de livraisons sont sans engagement, à moins que la date de livraison n'ait été indiquée, exceptionnellement, comme obligatoire par la vendeuse.
3. La vendeuse se réserve le droit de procéder a une livraison partielle, si cela s'avère bénéfique pour une exécution rapide de la commande et la livraison partielle ne soit pas exceptionnellement inacceptable pour le client. Les frais supplémentaires générés par des livraisons partielles ne seront pas facturés au client.
4. La vendeuse se réserve le droit de se libérer des obligations contractuelles si la marchandise devrait être livrée par le fournisseur le jour de l'envoi, et une partie ou la totalité de la livraison n'a pas lieu. Cette réserve de livraison n'est applicable que dans la mesure où l'absence de livraison n'est pas imputable à la vendeuse. La vendeuse n'est pas imputable pour inexécution de la prestation, dans la mesure où un contrat de réapprovisionnement avec le fournisseur pour l'exécution des obligations contractuelles ait été conclu. En cas de non livraison de la marchandise, la vendeuse informera sans délai le client de cette circonstance et remboursera le prix d'achat et les frais de transports déjà payés. Le risque de la perte fortuite et de la détérioration inopinée de la marchandise est transféré au client au moment la livraison.
§ 4 Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure la propriété de la vendeuse jusqu'à l'exécution de toutes les créances découlant du contrat; dans le cas ou le client est une personne juridique de droit public ou constitue un patrimoine de droit public, même au-delà de la relation d'affaires actuelle jusqu'à ce que toutes les dettes dues à la vendeuse dans le cadre du contrat soient réglées.
§ 5 Compensation, droit de rétention
1. Le droit de compensation est accordé au client uniquement si ses contre-prétentions sont reconnues par la vendeuse ou sont constatées de façon juridiquement valable.
2. Le client ne peut faire valoir un droit de compensation que si sa contre-prétention porte sur le même contrat d'achat.
§ 6 Responsabilité des défauts matériels ou juridiques
1. En cas de dommages, le client a les droits de garantie légaux, dans le cadre des dispositions ci-après. Si seuls des commerçants participent au contrat, les §§ 377 et suivants du Code de commerce allemand (HGB) sont applicables.
2. Des dommages résultant d'une mauvaise manipulation par le client durant le montage, le raccord, l'exploitation ou le stockage de la marchandise, ne justifient pas un recours de garantie contre la vendeuse. Des informations sur le traitement correct se trouvent dans la documentation du constructeur.
3. Les dommages doivent être signalés à la vendeuse dans un délai de garantie de deux ans, pour des produits neufs, et de un an, pour des produits d'occasion. Les limitations de responsabilité ci-dessus n'appliquent pas, dans la mesure où la vendeuse ait dissimulé un défaut frauduleusement ou n'ait pris sous garantie la qualité de la marchandise. Les limitations de responsabilités ci-dessus n'appliquent pas non plus aux demandes de dommages et intérêts du client se basant sur un dommage corporel ou à la santé causé soit par un défaut pour lequel la vendeuse est responsable ou par des fautes intentionnelles ou des négligences graves de la vendeuse ou ses exécutants. Les raccourcissements ci-dessus n'appliquent pas pour les défauts d'un édifice ou d'un objet dont l'exploitation selon la norme pour un ouvrage aurait causé le défaut. Les raccourcissements ci-dessus n'appliquent pas non plus aux demandes de dommages et intérêts du client se basant sur un dommage corporel ou à la santé causé soit par un défaut pour lequel la vendeuse est responsable ou par des fautes intentionnelles ou des négligences graves de la vendeuse ou ses exécutants.
4. Si des défauts existent et ont été revendiqués à temps, la vendeuse est habilitée à assurer l'exécution différée du contrat. Si l'exécution différée échoue, le client est habilité à réduire le prix d'achat ou à se retirer du contrat. Pour le reste, les dispositions légales sont applicables.
§ 7 Obligation d'information en cas de dommages durant le transport
Si des marchandises dont l'emballage ou le contenu présente des dommages manifestes, le client doit le signaler immédiatement, sans préjudice de ses droits à garantie (A. § 6) , au transporteur/service de fret contacter sans délai la vendeuse afin que celle-ci puisse faire usage d'éventuels droits à l'encontre du transporteur/service de fret.
§ 8 Exclusion de responsabilité
1. En dehors de la responsabilité pour malfaçon et vice de droit, la responsabilité de la vendeuse est engagée de façon illimitée, tant que l'origine du dommage repose sur un dol ou une négligence grave. Elle assume aussi la responsabilité pour la violation légèrement négligente des obligations essentielles (obligations dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat) ainsi que la violation d'obligations essentielles (obligations dont le respect permet en premier lieu l'exécution en bonne et due forme du contrat et au respect desquelles le client fait confiance), mais seulement pour les dommages prévisibles d'après le contrat. La vendeuse n'est pas responsable de la légère violation par négligence des obligations différentes de celles énoncées ci-dessus.
2. Les limites de responsabilité de paragraphe antérieur n'appliquent pas en cas une atteinte à la vie, à l'intégrité du corps ou à la santé, pour un défaut après la concession de garantie et en cas de dissimulation frauduleuse de défauts. La responsabilité selon la loi sur la garantie des produits n'est pas affectée.
3. Si la responsabilité de la vendeuse est exclue ou limitée, cela vaut également pour les employés, les salariés, les représentants et agents d'exécution de la vendeuse.
§ 9 Protection de données
1. L'acheteur reconnaît et accepte que ses données personnelles délivrées dans le cadre de la relation contractuelle soient enregistrées sur support informatique par la vendeuse. L'acheteur approuve explicitement la collecte, le traitement et l'utilisation de ses données personnelles. Les données personnelles enregistrées sont traitées de manière confidentielle par la vendeuse. La collecte, le traitement et l'utilisation des données à caractère personnel sont exercées dans le respect de la loi fédérales sur la protection des données (BDSG), ainsi que la loi sur les téléservices (TMG).
2. Le client a le droit de révoquer à tout moment son accord avec effet pour l'avenir. La vendeuse est obligée dans ce cas de supprimer immédiatement les données personnelles du client. Si transaction commerciale est en cours, la suppression aura lieu après la clôture de celle-ci.
Information sur le droit de rétractation dans le cas d'achats à distance.
1. Droit de rétractation: Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers nommé par vos soins, qui n'est pas le transporteur, est entré en possession de la dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer le marchand indiqué dans les mentions legales au moyen d'une déclaration claire (par ex. un courrier envoyé par la poste, par fax ou par e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
2. Effets de la rétractation: En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
3. Exclusion du droit de rétractation: Le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats: a) de livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication résulte d'un choix ou d'une disposition personnelle du consommateur ou qui ont été fabriqués sur-mesure en respect des besoins personnels du consommateur, b) de livraison de marchandises qui peuvent se gâter rapidement ou dont la date de péremption est proche, c) de livraison de marchandises scellées qui pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène ne peuvent pas être restituées si leur emballage hermétique a été retiré après la livraison, d) de livraison de marchandises si celles-ci, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière définitive à d'autres biens, e) de livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si celui-ci a été retiré après la livraison.
- Fin de l'information sur le droit de rétractation -
B. Conditions générales de vente et de livraison pour clients commerciaux
§ 1 Contenu et formation du contrat
1. Le client dispose de la possibilité de s'informer sur un produit particulier auprès de la vendeuse, par téléphone, courriel, télécopie ou lettre. Après réception d'un telle demande, la vendeuse envoi au client une offre correspondante sans engagement, par courriel, lettre, téléphone ou télécopie. Le client dispose alors de la possibilité de passer une commande ferme. Ensuite le client reçoit par courriel, lettre ou télécopie une confirmation de commande, confirmant la réception de sa commande, et résumant les détails de celle-ci. La confirmation de commande représente l'acceptation de son offre par la vendeuse, de sorte que par la confirmation de commande le contrat entre en vigueur.
2. En achetant à travers de la boutique en ligne, le client réalise une commande ferme à travers le système de commande prévu, par la sélection des types et quantités des produits et services qui y sont nommés. La commande représente une offre à la vendeuse de passer un contrat. La présentation et l'affichage de prix dans la boutique en ligne de la vendeuse ne présentent pas une offre au sens juridique. Quand le client réalise une commande dans la boutique en ligne, il reçoit un courriel, une lettre ou une télécopie confirmant la réception de la commande et résume ses détails (confirmation de commande). Le contrat de vente est constitué par la confirmation de commande. Le texte du contrat ne peut, au demeurant, être vu une fois la commande passée. Le client est prié d'enregistrer le texte du contrat.
§ 2 Prix, frais d'envoi, taxes à la valeur ajoutée et paiement
1. Les prix de la vendeuse s'entendent, à défaut de dispositions contraires, départ usine, comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, mais n'incluant pas les frais d'envoi, ni les frais de douane, frais supplémentaires et prélèvement de tout genre. Le sceau de bulletin d'expédition, les frais de voie de raccordement et les taxes de camionnage sont à la charge du client. En cas d'augmentation des salaires, des frais de matériel ou matières premières, des frais de production ou transport etc., la vendeuse se réserve le droit de calculer les prix valides au jour de la livraison. Cela n'applique que dans la mesure où les livraisons et prestations convenues soient à apporter dans une période de 4 mois après la formation du contrat.
2. Les prix s'entendent comprenant les frais d'envoi et d'emballage.
3. La livraison au client par la vendeuse se réalise, selon le choix du client, contre une des suivantes méthodes de paiement: paiement anticipé (par virement), contre facture, contre remboursement ou par carte de crédit. Si le client opte pour un paiement anticipé par virement, celui-ci doit se réaliser au plus tard 14 jours ouvrables après la confirmation de la commande. En cas de livraison sur facture, le paiement doit se réaliser au plus tard 8 jours ouvrables après la facturation. En cas d'envoi contre remboursement, le prix d'achat, avec les frais d'envoi et frais de remboursement, est dû au moment de la livraison et présentation de la carte-remboursement par l'entreprise de transport mandatée.
4. Dans le cas de contrats formés à travers de la boutique en ligne de la vendeuse, les suivantes réglementations appliquent de forme prioritaire: Le paiement s'effectue selon les conditions contenues dans la commande. Les prix affichés dans la boutique en ligne se réfèrent au demeurant aux unités d'emballage/longueurs de rouleau respectives. En cas de coupe de rouleaux des frais de découpe appliquent, desquels la vendeuse informera le client séparément.
5. La vendeuse génère toujours une facture pour le client, qui lui est remise au moment de la livraison ou lui parvient autrement par écrit.
6. Si le client se met en demeure dans ses obligations de paiement, la vendeuse peut réclamer des dommages et intérêts conformément aux dispositions légales et/ou se retirer du contrat. En cas de retard de paiement, le client doit verser des intérêts moratoires d'un montant de 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base annuel en vigueur. Du reste, la vendeuse se réserve le droit démontrer et d'appliquer un taux d'intérêt plus élevé par la présentation d'une attestation bancaire. De plus pour chaque mise en demeure émise par la vendeuse, une indemnisation forfaitaire d'un montant de 5,00 Euro devra être payé, à moins que le client puisse prouver un préjudice inférieur.
7. Dans la mesure ou la vendeuse accepte des traites ou des chèques, ceux-ci ne sont acceptés que sous réserve de validité. Les traites doivent pouvoir être escomptées. Les frais d'escompte et autres frais sont à la charge du client et doivent être payés dans les 8 jours.
8. En cas de règlement par traite, la vendeuse peut exiger le paiement immédiat de l'ensemble des créances encore ouvertes - même de celles non encore échues - dont la livraison a été effectuée sans contestation, lorsque les frais d'escompte facturés ne sont pas réglés dans les 8 jours, les traites ne sont pas acceptées à l'escompte par une banque, que les traites escomptées sont débitées à nouveau ou qu'une traite ne peut pas être encaissée. La même règle s'applique si le chèque du client ne peut pas être encaissé, ou si, lors d'un paiement échelonné convenu, le client encourt un retard de paiement.
9. Si, après l'acceptation du contrat, la situation financière du client s'aggrave significativement ou une contestation d'effets ou de chèques a lieu, la vendeuse peut exiger le paiement anticipé ou la présentation de garanties pour toutes les prestations et livraisons restant à effectuer dans le cadre des accords contractuels passés et résultant d'une même relation juridique (§ 273 BGB). Si le client ne satisfait pas à cette exigence, la vendeuse peut se retirer des contrats cités et après un délai de 14 jours exiger des dommages et intérêts pour défaut d'exécution, sans attestation spéciale, d'un montant de 10% de la de la commande non exécutée, à moins que le client puisse prouver un préjudice inférieur. Dans le cas où la facture n'est pas payée à la date échéante, les intérêts de retard convenu dans le paragraphe 7 sont exigibles.
10. Les paiements par chèque/traite ne sont considérés des paiements définitifs qu'après l'encaissement de la traite ou du chèque. La réserve de propriété élargie demeure jusqu'à l'encaissement définitif.
§ 3 Compensation, droit de rétention
Le client ne jouit pas d'un droit de rétention. Les droits en vertu du § 320 BGB sont toutefois conservés tant que et dans la mesure où la vendeuse ne se soit pas acquittée de ses obligations de perfectionnement ou remplacement de la marchandise.
§ 4 Emballage
1. Le type d'emballage est à la discrétion de la vendeuse. L'emballage est facturé au prix de revient.
2. Les matériaux d'emballages ne sont repris que si cela a été expressément convenu. Autrement, la reprise est exclue, dans la mesure où la vendeuse emploie pour la mise au rebut une entreprise de collecte qualifiée, conformément au décret sur les emballages dans sa version en vigueur. Dans un tel cas, le client est obligé de maintenir les matériaux d'emballage et de les remettre à la entreprise de collecte. Dans la mesure où il est convenu que le client, contre la concession un forfait sur les frais d'élimination, renonce à son droit de retour, celui-ci se trouve dans l'obligation de remettre les emballages usés à une entreprise de collecte reconnue, qui garantie une mise au rebut conforme au décret sur les emballages.
3. Les emballages réutilisables ne sont mis à la disposition du client par la vendeuse qu'en tant qu'emballage de prêt. La restitution des unités d'emballage doit être signalée à la vendeuse par le client par écrit dans les 14 jours et les emballages doivent être disponibles pour l'enlèvement. A défaut, la vendeuse est en droit, à partir de la troisième semaine après avis soit de charger 20% du prix d'achat chaque semaine (mais au plus le prix total d'achat) comme frais de location, ou de facturer directement la valeur de l'emballage, payable immédiatement après réception de la facture. Envers les commerçant, personnes juridiques de droit public ou entités constituant un patrimoine de droit public s'applique ce qui suit: Les matériaux d'emballage appartenant à des tiers sont livrés au nom et pour le compte de ces propriétaires. Il convient de noter que les fournisseurs de matériaux d'emballage, dans le cas de non restitution dans les temps, sont en droit de facturer des frais de locations que le client, dans la mesure où ils le concernent, doit assumer.
§ 5 Réception
1. En principe, le client doit, sauf stipulations contraires expressément convenues, aller réceptionner la marchandise (obligation de prélèvement). Si cela ne se réalise pas dans un délai raisonnable, ou le client souhaite l'envoi d'accord avec sa commande, la vendeuse à le droit d'effectuer l'envoi au frais du client. La marchandise est considérée, après départ de la maison de la vendeuse, comme livrée conformément aux conditions (vente avec livraison).
2. La réception de la marchandise entre en effet avec son retrait, en cas de son envoi réalisé.
3. La vendeuse est en droit de livrer partiellement, dans la mesure où cela ne serait pas inacceptable pour le client. Les livraisons partielles ne confèrent pas le droit de retenir les paiements pour la marchandise livrée.
§ 6 Expédition
1. Avec la remise au commissionnaire ou au transporteur, ou au plus tard au moment de la sortie de la maison de la vendeuse, le risque est transféré au client.
2. En cas d'absence d'accord particulier, les moyens et les voies de transport sont, à l'exclusion de toute responsabilité, choisis par la vendeuse. Par ailleurs B § 12 s'applique. Les marchandises déclarées prêtes pour l'expédition doivent être retirées immédiatement, sinon la vendeuse est en droit à sa propre discrétion de les stocker aux frais et risques du client, et de les considérées comme livrée départ usine.
§ 7 Assurance
La marchandise n'est assurée contre dommages durant le transport et des dommages dus à un bris que sur la requête du client. Dans ce cas, la vendeuse calcule ses frais, mais n'assume aucun responsabilité pour la réalisation de l'envoi. Par ailleurs B § 6 s'applique. Le client assume la responsabilité d'assurer la livraison immédiatement après son arrivée et à ses frais, contre les incendies et le danger d'explosion. Il assume tout le risque, ainsi que pour les sinistres de tous genres, sauf autrement convenu.
§ 8 Délai de livraison
1. Les dates de livraison ou les délais, qui n'ont pas été expressément convenus, ne sont pas considérés comme obligatoires. Cela s'applique aussi aux délais de livraison, indiqués dans la boutique en ligne, spécifies sur les confirmations de commandes ou communiqués dans les informations de délais de livraison (en particulier par courriel ou télécopie). Le délais de livraison indiqué par la vendeuse n'entre en vigueur qu'une fois tous les détails de la transaction et toutes les questions techniques sont clarifiés et les deux parties sont en accord sur toutes les conditions de la transaction. De même, le client doit respecter correctement et dans les délais tous les obligations lui incombant.
2. S'il s'agit, dans le contrat, d'une transaction à terme fixe au sens de § 286 alinéa 2 n° 4 BGB ou de § 376 HGB, la vendeuse est responsable d'après les dispositions légales. La même condition s'applique quand le client est en droit, à la suite d'un retard de livraison imputable à la vendeuse, de demander la suspension de ses intérêts pour l'exécution ultérieure de son contrat. Dans ces cas, la responsabilité de la vendeuse se limite aux dommages caractéristiques prévisibles pouvant survenir, lorsque le délai de livraison ne repose pas sur une violation de contrat intentionnelle de la part de la vendeuse, auquel cas la faute est due à notre représentant ou agent d'exécution. De même la vendeuse n'est responsable envers le client pour un retard de livraison conformément aux dispositions légales, que si le retard de livraison est dû à une violation intentionnelle ou une négligence grave, auquel cas la faute est due à notre représentant ou agent d'exécution. Sa responsabilité se limite aux dommages caractéristiques prévisibles pouvant survenir, lorsque le délai de livraison ne repose pas sur une violation de contrat intentionnelle de sa part.
3. Dans le cas où un délai de livraison repose sur une violation de contrat intentionnelle de la part part de la vendeuse, auquel cas la faute est due à son représentant ou agent d'exécution, elle est responsable conformément à la loi dans la mesure où sa responsabilité se limite aux dommages visibles, typiques et prévisibles.
4. Sinon, en cas de retard de livraison imputable à la vendeuse, le client peut faire valoir pour chaque semaine de retard accomplie une indemnisation forfaitaire s'élevant à 2 % de la valeur de la livraison, avec un maximum de 10 % de la valeur de la livraison.
5. Toute autre responsabilité de la vendeuse pour un retard de livraison est exclue. Les autres réclamations légales et droits du client, dont celui-ci dispose en plus des prétentions à dédommagement en raison d'un retard de livraison imputable à la vendeuse, n'en sont pas affectée.
6. Si le client est en défaut d'acceptation, la vendeuse est en droit de réclamer des compensations pour les dommages encourus et les éventuels coûts supplémentaires. Il en va de même lorsque le client ne se soumet pas à l'obligation de coopération. En cas de retard de réception de la livraison ou de paiement, le risque de détérioration ou de perte accidentelle est sous la responsabilité du client.
7. Si pour des raisons indépendantes de sa volonté, la vendeuse ne reçoit pas de ses propres fournisseurs en amont les livraisons ou prestations, ou si elles sont incorrectes y en retard, ou encore si des événements de force majeur surviennent, elle en informera le client à temps. Dans ce cas elle est autorisée à reporter la livraison ou la prestation de la durée de l'empêchement plus un délai de deux mois ou à résilier le contrat en totalité ou en partie, dans la mesure où elle s'est acquittée de son obligation d'informer citée ci-dessus et n'a pas pris en charge le risque d'approvisionnement. Sont considérés comme des cas de force majeurs les grèves, les lock-out, les mesures administratives, les pénuries d'énergie et de matières premières, goulots d'étranglement dans les transports non imputables, entraves non imputables dans l'entreprise par exemple à cause d'un incendie, dégâts d'eau et de machines et tous les empêchements divers qu'une considération logique indique ne sont pas provoqués par la vendeuse.
§ 9 Réserve de propriété
1. La vendeuse se réserve le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu'à l'amortissement complet de toutes les revendications lui revenant selon les conditions de ventes, pour quelque raison juridique que ce soit. La réserve de propriété demeure en vigueur jusqu'au paiement de toutes les revendications selon les relations commerciales avec le client, jusqu'à la libération entière des engagements conditionnels que la vendeuse a pris dans l'intérêt du client. la vendeuse est autorisée à réclamer sa marchandise réservée en cas de motif important, notamment en cas de retard de paiement, après mise en demeure, contre imputation du montant sur la facture, sans que cela compte comme résiliation du contrat. Le client est dans ce cas obligé à restituer. En cas d'interventions de tiers sur les marchandises livrées, le client est obligé de signaler le droit de propriété de la vendeuse et l'informera sans délai, en transmettant tous les documents nécessaires pour la révocation.,
2. Si la marchandise réservée est transformée par le client en un nouveau bien mobilier, la transformation s'effectue en faveur de la vendeuse sans obligation de sa part; la nouvelle marchandise devient sa propriété. En cas de transformation avec un bien n'appartenant pas à la vendeuse, cette dernière devient copropriétaire du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise réservée par rapport à l'autre marchandise au moment de la transformation. Si la marchandise réservée est combinée ou mélangée avec une marchandise n'appartenant pas à la vendeuse selon les §§ 947, 948 BGB, la vendeuse devient copropriétaire conformément aux dispositions légales. Si l'acheteur, du fait de la liaison, du mélange ou de l'intégration de la marchandise réservée avec d'autres marchandises, acquiert la propriété exclusive de la marchandise, il transfert dès à présent la copropriété au vendeur au prorata de la valeur de la marchandise réservée par rapport à l'autre marchandise au moment de la liaison, du mélange ou de l'intégration. Dans ces cas, le client s'engage à conserver en lieu sûr et à titre gracieux la marchandise qui est à la fois propriété ou copropriété de la vendeuse et marchandise réservée, conformément aux dispositions légales.
3. Si une marchandise réservée est vendue par l'e client, seule ou avec une marchandise n'appartenant pas à la vendeuse, le client cède dès à présent toutes créances résultant de la vente, à hauteur de la valeur de la marchandise réservée et tous les droits annexes avec priorité sur le reste; la vendeuse accepte la cession. La valeur de la marchandise réservée est le montant de la facture de la vendeuse, qui ne s'applique pas si des droits de tiers lui sont opposés. Si la marchandise réservée revendue est dans la copropriété e la vendeuse, la cession des créances s'étend au montant qui correspond à sa part dans la copropriété.
4. Si la marchandise réservée de la vendeuse est installée sur le terrain, navire, bâtiment naval ou un aéronef d'un tiers et fait partie intégrante de ce lieu, le client cède dès à présent les créances vis-à-vis du tiers ou de toute partie concernée pour le paiement à hauteur de la valeur de la marchandise réservée, de même que les droits annexes, y compris le droit d'admission d'une hypothèque de garantie avec priorité sur le reste à la vendeuse; celle-ci accepte la cession. Paragraphe 3 deuxième et troisième phrases s'appliquent de manière correspondante.
5. Le client est habilité à procéder à la revente, à l'utilisation ou à l'installation de la marchandise réservée uniquement dans le cadre commercial usuel et conforme et à condition que les créances telles que définies dans les points 3 et 4 reviennent concrètement à la vendeuse. Le client n'est pas autorisé à disposer de la marchandise réservée d'une autre manière, en particulier pour une mise en gage ou une cession à titre de sûreté. L'acheteur n'est autorisé à céder la créance dans le cadre d'un affacturage qu'à la condition que nous en soyons informés avec mention de la société d'affacturage et des comptes qui y sont tenus pour le client et que le produit de l'affacturage soit supérieur au montant de notre créance garantie. Avec la créance du produit d'affacturage, la créance de la vendeuse est due immédiatement.
6. Le client autorise la vendeuse à procéder au recouvrement des créances cédées selon les points 3 à 5, sous réserve de la révocation. La vendeuse s'abstiendra d'exercer son propre droit de procéder au recouvrement des créances tant que l'acheteur satisfait à ses obligations de payer même envers des tiers. À la demande de la vendeuse, le client est obligé d'indiquer les débiteurs de créances cédées et d'aviser ceux-ci de la cession; la vendeuse est autorisée à informer elle-même les débiteurs de la cession.
7. Avec la cessation de paiement et/ou la demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité sur les biens du client, les droits de revente, d'utilisation et d'installation de la marchandise réservée ainsi que le droit de recouvrer les créances cédées expirent; de même, l'autorisation d'encaissement expire en cas de protêt de chèque ou de lettre de change. Les droits de l'administrateur d'insolvabilité n'en sont pourtant pas affectés.
8. Si la valeur des garanties concédées dépasse de plus de 20 % les créances (le cas échéant réduites des paiements anticipés et paiements par acompte), le vendeur est tenu de procéder à la rétrocession ou levée de la saisie, selon son choix. Avec l'amortissement de toutes les créances de la vendeuse issues de la relation commerciale, la propriété de la marchandise réservée et des créances cédées revient au client.
§ 10 Réexportation non autorisée
L'exportation en l'état des objets livrés par la vendeuse par le client ou son preneur est, sauf autorisation explicite de la vendeuse, interdite et donne droit à une demande d'indemnisation. Les objets commandés pour l'export ne doivent pas être réexpédiés, à l'état ou modifiés, à un preneur domestique, de plus ils ne doivent pas être livrés à un preneur étranger d'un autre pays que celui indiqué dans la commande.
§ 11 Réclamation de défauts, responsabilité de défauts matériels
1. La vendeuse n'est responsable pour les défauts que selon les indications ci-dessous: Le client doit examiner la marchandise reçue immédiatement pour constater la quantité et les caractéristiques. Les défauts évidents doivent être déclarés dans les 14 jours par écrit. En cas de transaction bilatérale entre commerçants, § 377 HGB reste inchangé. Lors de livraisons avec des défauts visibles, il faut également déposer une réclamation auprès de l'entreprise de transport et lui faire constater les défauts. Les réclamations doivent contenir une description aussi détaillée que possible du défaut. Dans la mesure où, dans le cadre des contrôles mentionnés ci-dessus, des écarts de quantité et poids peuvent être reconnus à la livraison, le client doit réclamer ces défauts à la réception de la marchandise auprès de l'entreprise de transport et se faire confirmer par écrit la réclamation.
2. Au cas où le client constate un défaut, il n'a pas le droit de disposer de la marchandise en question : elle ne doit pas être repartie, revendue ou transformée jusqu'à ce que la vendeuse et le client aient convenu comment traiter la réclamation ou jusqu'à ce qu'un expert assermenté ait inspecté la marchandise et enregistré les faits et preuves.
3. Le client doit permettre à la vendeuse l'accès à la marchandise faisant l'objet d'une réclamation pour examen. Un refus fautif entraîne la caducité de la responsabilité.
4. En cas de réclamations justifiées, la vendeuse est autorisé à sélectionner le mode de réparation (livraison de replacement, élimination des défauts), en tenant compte de la nature du défaut et des intérêts légitimes du client. Si l'accomplissement ultérieur ne réussit pas, n'est pas réalisable ou n'est pas acceptable pour le client, le client peut au choix réduire le prix d'achat ou résilier le contrat.
5. Le client doit informer la vendeuse de tout cas de défaut matériel engageant sa responsabilité qui se produit chez le client.
6. Les droits à la garantie n'existent pas dans le cas d'un écart même insignifiant par rapport à la qualité convenue, d'une altération insignifiante de la possibilité d'utilisation, dans le cas d'usure naturelle ainsi que dans le cas de dommages se formant après le transfert de risque en raison d'un traitement erroné ou négligent, d'une sollicitation exagérée, de moyens d'exploitation inappropriés, d'un terrain inadapté ou en raison d'influences extérieures particulières qui ne sont pas admises au termes du contrat. Si le client ou tiers procède à des modifications ou à des travaux de remise en état inappropriés, aucun droit découlant de défauts ne pourra être revendiqué pour les conséquences de ces actes.
7. Les revendications du client reposant sur les dépenses nécessaires pour l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériels sont exclues, dans la mesure où les dépenses augmentent parce que l'objet de la livraison a été transporté dans un autre lieu que celui de la succursale du client, sauf si son transfert correspond à son emploi conforme.
8. Le droit de recours du client contre la vendeuse n'est valable que si le client n'a pas conclu avec son preneur un accord concernant les prétentions pour les défauts supplémentaires à ceux cités dans la loi. Pour ce qui est de la portée du droit de recours du client contre le fournisseur, le contenu de la section 6 est valable.
9. La vendeuse est tenue par les directives légales de reprendre les nouvelles marchandises ou de baisser le prix d'achat (réduction), sans imposer de délai autrement nécessaire si le preneur du client, en tant qu'utilisateur de l'objet mobile nouvellement acheté (achat d'un bien de consommation), exige du client, à cause du défaut de la marchandise, la reprise de ce bien ou la baisse du prix d'achat (réduction) ou si une déclaration similaire résultant du droit de recours est déposée envers le client. La vendeuse est également dans l'obligation de rembourser les dépenses du client, en particulier les frais de transports, de déplacements, de travail et de matériel, qu'il a pris en charge en relation avec l'utilisateur final dans le cadre d'une réparation à cause d'un transfert de risques au client du défaut de marchandise présent. La réclamation est considérée comme nulle, si le client, en tant que commerçant, n'a pas satisfait ses obligations d'examen et de réclamation conformément aux termes de l'article 377 HBG.
10. L'obligation selon B.§ 11 section 8 est nulle, si il s'agit d'une erreur liée à un défaut de publicité ou à d'autres accords contractuels, qui ne proviennent pas de la vendeuse, ou si le client a délivré une garantie spéciale à son utilisateur final. L'obligation est également nulle si le client n'y était pas lui-même obligé en vertu des prescriptions légales régissant l'exercice des droits à la garantie vis-à-vis de l'utilisateur final ou si le client n'a pas exercé ce recours vis-à-vis d'une revendication qui lui aurait été posée. Cela vaut aussi, si l'acheteur a délivré à l'utilisateur final une garantie qui dépasse la limite légale. Pour ce qui est de la portée du droit de recours du client contre le fournisseur, le contenu de la B.§ 11 section 4 est valable.
11. La reconnaissance des défauts et leur réclamation nécessitent la forme écrite
12. La durée de prescription des défauts matériels est de 12 mois. Cette disposition ne s'applique pas, si des périodes plus longues sont prévues par la loi, en vertu des articles 438, § 1 et 2 (bâtiments et éléments pour bâtiments), 479, §1 (droits de recours) et § 634a paragraphe 1 Nr. 2 (défauts de construction), § 202 paragraphe 1 BGB (responsabilité pour faute intentionnelle) .
13. Pour les exigences de les exigences de dédommagement s'applique par ailleurs B.§ 12.
§ 12 Limitation générale de responsabilité
1. Indépendamment des limitations de responsabilités ci-dessous, la vendeuse est responsable selon les dispositions légales en cas de dommages causées au niveau de la santé, du corps ou de la vie par une violation intentionnelle ou par négligence de la part de ses instances et cadres dirigeants, ou de ses auxiliaires, ainsi que pour les dommages engageant la responsabilité selon la Loi relative à la responsabilité des fabricants. Elle est est tenue responsable, conformément aux dispositions légales, pour des dommages non couverts par B.§ 11 section1, et qui sont imputables à un manquement intentionnel, à une grave négligence ou dol de la part de ses instances et cadres dirigeants, ou de ses auxiliaires, Dans ce cas, la responsabilité du dommage est toutefois limitée au dommage prévisible, survenant de manière caractéristique, dans la mesure où ses instances et cadres dirigeants, ou ses auxiliaires n'aient pas agi de façon préméditée. Dans la mesure où elle a donné une garantie de qualité et de durabilité pour une marchandises ou une pièce, elle est également responsables dans le cadre de cette garantie. Pour les dommages causés par l'absence de qualité ou de la durabilité qui n'affectent pas directement à la marchandise, elle est seulement responsable si le risque de tels dommages est couvert par la garantie sur la qualité ou la durabilité.
2. La vendeuse est également responsable des dommages causés par simple négligence, du moment que cette négligence va à l'encontre d'une quelconque obligation contractuelle dont le respect est essentiel pour atteindre le but du contrat et au respect desquelles le client se fie régulièrement et peut se fier. La vendeuse n'est cependant responsable que si les dommages sont typiquement liés au contrat et prévisibles.
3. Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue, quelle que soit la nature juridique de la prétention formulée, ceci s'applique en particulier aux prétentions délictuelles ou aux prétentions a dédommagement de dépenses inutiles en lieu et place de la prestation, ainsi qu'à tous les dommages ultérieurs, tels que dommages par arrêt de production, coûts de rappel ainsi que perte de revenu; la responsabilité conformément à B.§ 8 sections 2 à 5. n'en est pas affectée. Lorsque sa responsabilité est exclue ou limitée, ceci est également valable pour ses employés, ses salariés, ses représentants et tous les autres personnels auxiliaires.
4. Les prétentions du client à des dommages et intérêts sont prescrites un an après la livraison de la marchandise. Ceci n'est pas applicable à la responsabilité en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé de la part de la vendeuse, ses instances, cadres dirigeants ou ses auxiliaires, ou bien lorsque ses instances et cadres dirigeants ont agi par négligence intentionnelle ou grave ou lorsque ses auxiliaires ont agi de façon préméditée.
§ 13 Autres droits de résiliation, pénalité contractuelle et dédommagement
1. La vendeuse se réserve le droit de résilier le contrat par écrit, si le client a fourni des informations erronées sur sa personne, sa situation commercial ou sa solvabilité, si le client cesse ses paiements, ou si une procédure d'insolvabilité a été soit demandée par le client ou ouverte contre lui. Si la vendeuse fait usage de son droit de résiliation contractuel ou légal, elle a, en plus du droit de faire valoir son droit à une indemnisation, le droit de facturer au client un montant forfaitaire de 25% de la valeur de la commande pour ses dépenses, les dépréciations souffertes, redevances pour la mise à disposition, ainsi que le dédommagement de tous dommages causés par l'utilisation non contractuelle de la marchandise; pour des fabrications spéciales elle à le droit à facturer le prix total de la marchandise.
2. Si la vendeuse peut réclamer au client des dommages et intérêts pour manquements aux obligations ou résiliation du contrat d'achat, un montant forfaitaire de au moins 25% du montant de la commande s'applique, sauf si explicitement ou dans le cadre de ces conditions un autre montant est spécifié. Nonobstant le montant forfaitaire mentionné, la vendeuse se réserve le droit de calculer les dommages actuels. Il échoit au client d'apporter la preuve que le dommage ont été moindres à ceux facturés.
§ 14 Protection de données
1. Les données nécessaires pour le déroulement du contrat seront enregistrées, pour un traitement rapide et sans erreur, dans les dispositifs informatiques de la vendeuse. Les données sont traités conformément aux régulations de la loi fédérales concernant la protection des donnés ainsi que la loi concernant les données de téléservices.
2. Aux fins de vérification du crédit et de surveillance de la solvabilité, la vendeuse procédera à un échange de données avec d'autres sociétés de solvabilité comme par exemple la Schufa.
3. La vendeuse se réserve le droit de communiquer de façon autorisée les données du client à d'autres entreprises pour l'envoi d'informations, et se réserve aussi le droit de les utiliser pour sa publicité propre. Si toutefois le client conteste cela, il peut informer la vendeuse par une communication informelle au propriétaire de magasin indiqué dans les mentions légales.
4. La vendeuse n'utilisera ni ne transmettra les données client au delà du cadre indiqué dans les sections 1 à 3.
§ 15 Clause finale
Une éventuelle nullité d'une des conditions ci-dessus n'invalide pas les autres conditions. La condition invalidée doit être remplacée par une condition applicable qui se rapproche le plus possible au sens des autres conditions.